CO N°1323 (09 mars 2024) – France – L’IVG dans la constitution : un progrès qui reste limité

Le Sénat et le Parlement, ont voté favorablement pour l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la constitution. Depuis 1975, avec l’adoption de la « loi Veil », l’IVG était dépénalisée. Simone Veil, ministre de la Santé à l’époque, avait défendu la liberté pour les femmes d’avorter « dans des situations extrêmes ».

L’inscription de l’IVG dans la constitution est un pas supplémentaire dans la mesure où il sera plus difficile de revenir sur cette liberté. L’IVG est dès lors considérée comme « une liberté fondamentale » disent certains. C’est important car dans plusieurs pays, des gouvernements réactionnaires sont revenus sur ce droit. L’IVG est interdite depuis 2022 dans 14 États des États-Unis. Elle est remise en question ou soumise à des restrictions sévères en Hongrie, en Argentine.

L’inscription dans la constitution ne garantit pas forcément le respect de la loi. Le droit au travail est inscrit dans la constitution. D’autres libertés, telle la liberté d’expression ou la liberté de la presse sont elles aussi dans la constitution mais elles restent fortement dépendantes du bon vouloir de ceux qui dirigent cette société, les capitalistes.

Par ailleurs, liberté ou pas, l’IVG n’est pas accessible à toutes les femmes. Depuis 15 ans, 180 centres et hôpitaux où l’IVG était pratiquée ont été fermés en France. Pour celles qui résident dans les zones dites « déserts médicaux », c’est compliqué. Encore plus pour les femmes en situation précaire et celles, sans papiers, qui n’ont pas accès à l’assurance maladie.

En plus du droit, il faudrait aussi des moyens, une contraception accessible à toutes, une éducation ou information large, des centres de proximité. Cela n’est pas prévu dans la constitution. Seule la mobilisation peut l’imposer, comme les combats des femmes ont su imposer la liberté d’avorter il y a 50 ans.