Le texte adopté le 19 décembre 2023 par le parlement restreint les droits des immigrés en France.
Des quotas annuels seront instaurés sur le nombre d’étrangers pouvant s’installer en France. Le délit de séjour irrégulier est restauré et pourra être punis d’une amende de 3 750 €, sans emprisonnement. Les étudiants étrangers devront payer une « cau-tion de retour » pour avoir leur premier titre de séjour. L’obligation de quitter le territoire français sera systématique si une demande d’asile a été refusée.
Concernant la nationalité, le texte prévoit la fin de l’obtention automatique de la nationalité française pour ceux nés en France de parents étrangers. Ils devront désormais en faire la demande à leur majorité. La naturalisation devient impossible si l’on a déjà été condamné pour crime. La nationalité Française pourra être enlevée à ceux qui l’ont acquise s’ils sont condamnés pour crime ou tentative de crime sur agent dépositaire de l’autorité publique.
Les titres de séjour pourront être refusés ou retirés si les « principes de la république » ne sont pas respectés. Les titres de séjour pour étranger malade seront aussi moins accessibles. Ils seront délivrés seulement s’il n’y a pas de traitement approprié dans le pays d’origine.
Les aides sociales – l’accès aux allocations familiales, allocations personnalisées d’autonomie, le droit au logement opposable… – seront conditionnées à une durée de séjour réguliers plus longue : cinq ans pour les sans emploi, et trente mois pour les travailleurs. Même principe concernant l’aide personnalisée au logement (APL). Pour la percevoir il faudra être résident depuis cinq ans si l’on n’a pas d’emploi, ou depuis trois mois si on en possède un.
Le regroupement familial (faire venir sa famille de l’étranger) sera soumis au fait d’avoir des ressources stables, avoir 24 mois de résidence en France, avoir une assurance maladie.