Nous publions un communiqué de la CGTG concernant les succès obtenus par les travailleurs de la banane.
Le mardi 18 juin 2024, la cour d’appel de Basse-Terre a rendu sa décision dans l’affaire opposant la société BANAMAX à trois ouvriers agricoles et à la CGTG.
Pour rappel, par jugement du 23 février 2021, le tribunal correctionnel de Basse-Terre, a, sur l’action publique, déclaré Sainte-Croix Max NARAYANINSAMY coupable des faits qui lui sont reprochés : « … D’avoir à Capesterre-Belle-Eau, en tous cas sur le territoire national, le 2 octobre 2019, d’omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche, avec cette circonstance que l’emploi dissimulé a concerné de 6 ouvriers agricoles, des faits prévus par les articles L. 8224-2 al. 2, L. 8221-1 al. 1 1°, L. 8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L/ 8224-2 al. 2, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ;
D’avoir à Capesterre-Belle-Eau, en tous cas sur le territoire national le 2 octobre 2019, directement, ou par une personne interposée, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit les ouvriers concernés, étrangers non autorisés à travailler en France, faits prévus par les articles L. 8256-2 al. 1, al. 5, L. 8256-3, L. 8256-4 et L. 8256-6 du code du travail ; »
La cour d’appel a donné entièrement raison aux ouvriers agricoles et à la CGTG.
Sur l’action publique, la cour a confirmé le jugement rendu en première instance :
Le dirigeant est condamné cette fois-ci à deux mois de prison ferme aménageable.
Et à payer la somme de 15 000 € d’amende.
Sur l’action civile. La cour a confirmé le jugement rendu en première instance en ce qu’il a déclaré recevable les constitutions de partie civile des trois ouvriers agricoles victimes du travail dissimulé et de la CGTG ;
Infirmé le jugement rendu en première instance en ce qu’il a débouté les parties civiles de leurs demandes respectives ;
Le dirigeant de BANAMAX a été condamné à payer 3 000 € en réparation du préjudice moral subi par les trois ouvriers agricoles victimes de travail dissimulé.
Et condamné à verser à la CGTG 2 000 € en réparation du préjudice moral et 2 000 € au titre de l’article 475-1 du code du procédure pénale.
La cour d’appel a par ailleurs jugé que « la CGTG justifie de la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des travailleurs de la filière banane notamment, et par conséquent d’un intérêt à agir pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des salariés dans ce secteur. »
Cette décision est d’autant plus importante pour la CGTG que la pratique du travail dissimulé est la règle dans le secteur de la banane !
Le combat continue contre le travail dissimulé, véritable traite négrière des temps modernes !